Personne physique située à Cause-de-Clérans (León) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Bergerac. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2019031100032. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2019031100032
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
19-03-2019
2019031100032
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 5 ans ; commissaire à l’exécution du plan : SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT, 37, rue Pozzi, 24100 BERGERAC ; RG N° 17/00011
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190055 publié le 19/03/2019
- Annonce n°
- 1580
- Date :
- 2019-03-08
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ESTAY
- Prénom :
- Michèle
- Activité :
- exploitant agrocile
- Adresse :
- La Virolle 24150 Cause-de-Clérans
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 5 ans ; commissaire à l’exécution du plan : SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT, 37, rue Pozzi, 24100 BERGERAC ; RG N° 17/00011
25-01-2019
2019031100032
L’état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 17/00062
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190018 publié le 25/01/2019
- Annonce n°
- 1470
- Date :
- 2019-01-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ESTAY
- Prénom :
- Michèle
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Virolle 24150 Cause-de-Clérans
- Complément Jugement :
- L’état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 17/00062
05-08-2018
2019031100032
Date de cessation des paiements : 23/08/2017 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciare ; Mandataire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 37 rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 17/00062
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180147 publié le 05/08/2018
- Annonce n°
- 2390
- Date :
- 2018-03-12
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ESTAY
- Prénom :
- Michèle
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse :
- La Virolle 24150 Cause-de-Clérans
- Complément Jugement :
- Date de cessation des paiements : 23/08/2017 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciare ; Mandataire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 37 rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 17/00062
Immatriculations
Bodacc A n°20080111 publié le 26/06/2008
- Annonce n°
- 356
- n°RCS :
- 504 468 455RCSBergerac
- Nom :
- PREVOT
- Prénom :
- Michèle
- Nom d'usage :
- ESTAY
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Fonds précédemment exploité par le conjoint
- Adresse de l'établissement :
- lieu-dit Virolle Ouest 24150 Cause-de-Clerans
- Précédent(s) exploitant(s) :
-
- n°Identification :
-
- Nom :
- ESTAY
- Prénom :
- Jackie, Hugues
- Date de commencement d'activité :
- 01 juin 2008
- Commentaires :
- Fonds précédemment exploité par le conjoint.
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