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Activités juridiques et comptables
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Activités juridiques
Date du rapport
Référence
Description
12-07-2024
316016864
Jugement constatant l’achèvement du plan de redressement - N° RG : 17/01472
24-03-2024
316016864
Avis de dépôt de l’état des créances complémentaire de l’article L624-1 du code de commerce au Greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). N° RG : 17/01472
08-02-2024
316016864
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne DELORET - Centre Hermès - 29 rue Georges Cisson - 83300 Draguignan. N° RG : 23/07041
22-11-2019
316016864
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Anne DELORET, SELARL DELORET CONSTANT, centre Hermès, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 19/05015
11-07-2018
316016864
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire sur 10 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : Anne DELORET, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 17/1772
24-06-2018
316016864
avis de dépôt de lâ??état des créances complémentaire au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). N° RG : 17/1472
03-01-2018
316016864
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var) ; RG : 17/1472
30-06-2017
316016864
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; cessation des paiements le : 21 février 2017 ; RG 17/01472
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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