Le 13-12-2016, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Bavou (Puerto del Rosario) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2016120500105. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2016120500105
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
13-12-2016
2016120500105
Constate que Monsieur CHEDEVILLE et Madame GALLOT (Nathalie) ex-épouse CHEDEVILLE sont en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 22 septembre 2016 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme en qualité de mandataire judiciaire Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr) ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au Juge-commissaire ; RG n° 15/00490
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160242 publié le 13/12/2016
- Annonce n°
- 1563
- Date :
- 2016-04-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEDEVILLE
- Prénom :
- Philippe
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Le Bourg 61450 Bavou
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GALLOT
- Prénom :
- Nathalie
- Nom d'usage :
- ex épouse CHEDEVILLE
- Activité :
- exploitante agricole
-
Adresse :
- Le Bourg 61450 Bavou
- Complément Jugement :
- Constate que Monsieur CHEDEVILLE et Madame GALLOT (Nathalie) ex-épouse CHEDEVILLE sont en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 22 septembre 2016 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme en qualité de mandataire judiciaire Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr) ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au Juge-commissaire ; RG n° 15/00490
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