Le 15-09-2016, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Fleuré (Puerto del Rosario) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 201609070001. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
201609070001
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
15-09-2016
201609070001
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 13 novembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ALAIN (Rousseau), ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com, Nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), mandataire judiciaire, qui établira, après avoir sollicité les observations de la partie débitrice, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente et transmettra cette liste au Juge-commissaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 15/01073
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160181 publié le 15/09/2016
- Annonce n°
- 1825
- Date :
- 19 janvier 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUSSEAU
- Prénom :
- Alain
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
61200
Fleuré
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 13 novembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ALAIN (Rousseau), ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com, Nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), mandataire judiciaire, qui établira, après avoir sollicité les observations de la partie débitrice, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente et transmettra cette liste au Juge-commissaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 15/01073
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.