Personne physique située à Villers-en-Arthies (Val-d'Oise) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Pontoise. Le numéro de RCS de cette affaire est le 201607130088. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
201607130088
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
28-07-2016
201607130088
Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise constate la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 21 janvier 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Monsieur ENJALBAL (Bruno) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise, et en qualité de juge commissaire Madame MORJN (Laurence) ; désigne en qualité d'administrateur judiciaire Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SELAS MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 20 septembre 2016 à 9 Heures 30 ; RG n° 16/22
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