Le 17-03-2016, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de S.C.I. Federation à Saint-Gervais-la-Foret (Sevilla) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 482515384. L'activité (principale) de S.C.I. Federation est activités immobilières.
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Date du rapport
Référence
Description
27-07-2023
482515384
Jugement modifiant le plan de redressement en date du 9 novembre 2017 - Commissaire à l’exécution du plan : Me Franck MICHEL, 6 bis, rue de la Barre, 37000 Tours - Modification du plan : Dit que la créance de la Société BNP PARIBAS, telle qu’admise par le juge commissaire dans son ordonnance du 14 novembre 2022, à hauteur de 1 015 692,27 euros outre les intérêts conventionnels au taux de 4,62% à compter du 13 octobre 2011 dont il convient de détruire l’acompte versé le 2 décembre 2022 de 100 000 euros imputé par priorité sur les intérêts échus sera remboursée par pactes égaux comprenant le principal et les intérêts sur les cinq dernières annuités du plan homologué le 9 novembre 2017 - N° RG : 22/02643
30-11-2017
482515384
Jugement arrêtant un plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BUISSON (Gérald), 26, avenue de Verdun, 41000 Blois ; durée du plan : dix ans ; RG : 16/00248
25-06-2017
482515384
Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 11 février 2016 ; mandataire judiciaire : Maître BUISSON (Gérald), 26, avenue de Verdun, 41000 Blois ; RG n° : 16/00248
07-12-2016
482515384
Avis de dépôt de l'état des créances (L 622-24 du Code de Commerce) ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Blois, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 16/00248
17-03-2016
482515384
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : BUISSON (Gérald), 26, avenue de Verdun, 41000 Blois ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/00248
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