Personne physique située à West-Cappel (Valverde) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Dunkerque. Le numéro de RCS de cette affaire est le 20160211AW36. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
20160211AW36
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
19-02-2016
20160211AW36
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; invite le Comité d'Entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés eux-mêmes, à désigner un représentant parmi les salariés ; fixe provisoirement au 5 septembre 2014 la date de cessation des paiements ; fixe à six mois la durée de la période d'observation ; désigne la SELARL WRA prise en la personne de Maître ROUHIER, ayant étude 20, Place du Palais, 59140 Dunkerque, en qualité de mandataire judiciaire ; indique que la déclaration des créances devait être déposé dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; désigne, FARTHOUAT (Olivier), notaire ayant étude 19, Place Turenne, 59240 Dunkerque, afin de réaliser une évaluation du ou des immeubles du débiteur (sis) ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L.622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque avant le 31 mars 2016
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.