Sarl La Peche De Sam située à Champsecret (Puerto del Rosario) a été déclarée en procédure sauvegarde par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2016120900066. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Procédure sauvegarde
N° assainissement des dettes:
2016120900066
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
18-12-2016
2016120900066
Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a : constate que la SARL LA PECHE DE SAM justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; ouvre à l'égard de la SARL LA PECHE DE SAM une procédure de sauvegarde conformément aux articles L621-1 et suivants du Code de Commerce ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, avenue Gambetta, 50200 Coutance, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; RG n° 14/00120
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160246 publié le 18/12/2016
- Annonce n°
- 1814
- Date :
- 2014-02-11
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SARL LA PECHE DE SAM
- Forme :
- S.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- L'Ecluse 61700 Champsecret
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a : constate que la SARL LA PECHE DE SAM justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; ouvre à l'égard de la SARL LA PECHE DE SAM une procédure de sauvegarde conformément aux articles L621-1 et suivants du Code de Commerce ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, avenue Gambetta, 50200 Coutance, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; RG n° 14/00120
28-05-2014
2016120900066
Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 11 février 2014 et prononçant la liquidation judiciaire ; désigné Maître CAMBON (Bruno), en qualité de liquidateur, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140102 publié le 28/05/2014
- Annonce n°
- 1629
- Date :
- 27 mars 2014
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SARL LA PECHE DE SAM
- Forme :
- S.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
L'Ecluse
61700
Champsecret
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAMELET
- Prénom :
- Philippe
-
Adresse :
-
Brésil
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAUGARD
- Prénom :
- Nathalie
- Nom d'usage :
- HAMELET
-
Adresse :
-
2
clos
de la Grange
61700
Dompierre
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 11 février 2014 et prononçant la liquidation judiciaire ; désigné Maître CAMBON (Bruno), en qualité de liquidateur, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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