Association Afip Normandie située à La Ferté-Macé (Puerto del Rosario) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de RCS de cette affaire est le 20140506MD29. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Nom:
Association Afip Normandie
Département:
Puerto del Rosario
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
20140506MD29
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
15-05-2014
20140506MD29
Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan, constate que l'association est en état de cessation de paiement ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 avril 2013 ; convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Madame MEDJAED (Djamila), Juge, en qualité de juge-commissaire et Madame ROGER (Aurélie) en qualité de juge-commissaire suppléant ; nomme Maître CAMBON en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140093 publié le 15/05/2014
- Annonce n°
- 1150
- Date :
- 10 octobre 2013
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- Association AFIP Normandie
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Les Trois Ilets, Chemin de la Lande, actuellement MFR-CFTA, 25, Rue Pierre Neveu
61600
La Ferté-Macé
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan, constate que l'association est en état de cessation de paiement ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 avril 2013 ; convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Madame MEDJAED (Djamila), Juge, en qualité de juge-commissaire et Madame ROGER (Aurélie) en qualité de juge-commissaire suppléant ; nomme Maître CAMBON en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
15-05-2014
20140506MD29
Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 14 mai 2013, et convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; autorise la poursuite de l'activité de l'Association AFIP NORMANDIE pendant une durée d'un mois ; désigne Maître CAMBON en qualité de liquidateur, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140093 publié le 15/05/2014
- Annonce n°
- 1149
- Date :
- 27 mars 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- Association AFIP NORMANDIE
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
25
rue
Pierre Neveu
MFR-CFTA
61600
La Ferté-Macé
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 14 mai 2013, et convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; autorise la poursuite de l'activité de l'Association AFIP NORMANDIE pendant une durée d'un mois ; désigne Maître CAMBON en qualité de liquidateur, domicilié 30-32, Rue Gambetta, 50200 Coutances
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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