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Date du rapport
Référence
Description
16-08-2024
2024081200143
Dépôt de l'état de collocation. Au tribunal judiciaire du Mans, où selon l’article R.643-11 du Code de Commerce. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée, à savoir Le Mans. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : Ouest France, édition de la Sarthe du 30 juillet 2024. RG 22/00238
10-07-2022
2024081200143
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication. N° RG : 22/00238
24-03-2022
2024081200143
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 27 janvier 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : la SELARL SLEMJ &ASSOCIES, prise en la personne de Maître Olivier Edde, 8 rue des Jacobins 72015 Le Mans cedex. RG 22/238
08-08-2017
2024081200143
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de quinze ans ; date de cessation des paiements : 21 mars 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 8, rue des Jacobins, 72015 Le Mans Cedex 2 ; RG n° : 16/01070
30-03-2017
2024081200143
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 16/01070
15-04-2016
2024081200143
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 21 mars 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL GUILLAUME LEMERCIER en la personne de Maître LEMERCIER (Guillaume), 8, rue des Jacobins, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 16/01070
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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