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Date du rapport
Référence
Description
08-12-2023
2023112800266
Avis de dépôt de la liste des créances mentionnées à l’article L641-13 du code de commerce. Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL - 31 rue Henry - BP 457 - 76504 Elboeuf Cédex, en qualité de mandataire judiciaire. Dépôt de l’état des créances, nées après le jugement d’ouverture de la procédure de liqudiation judiciaire en date du 10 janvier 2022 au Tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/3289
22-10-2023
2023112800266
Ordonnance rendue par le juge commissaire, constatant l’admission de créance de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à hauteur de 45 892,50 euros à titre chirographaire et 136 581,19 euros à titre chirigraphaire. Mandataire judiciaire : Me BEREL MARC, 31 rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf cedex. RG 21/3289
13-10-2023
2023112800266
Ordonnance rendue par le juge commissaire constatant l’adminssion de créance du Crédit Mutuelle de Verneuil-sur-Avre. Mandataire judiciare : Me BEREL Marc, 31 rue Henry Ducy, 76504 Elbeuf cedex. RG 21/3289
10-08-2022
2023112800266
Jugement arrêtant un plan de cession. Mandataire judiciaire : Maître Marc BEREL - 31 rue Henry - 76500 Elbeuf. N° RG : 21/3289
30-01-2022
2023112800266
Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 26 octobre 2021. Liquidateur judiciaire : Maître BEREL - 31 rue Augustin Henry - 76500 Elbeuf. Juge Commissaire titulaire : Stéphanie PICART. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 21/3289
21-01-2021
2023112800266
jugement prolongeant la durée du plan de continuation de deux ans, jusqu’au 15 novembre 2036. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marc BEREL, 31, rue Augustin-Henry, 76500 Elbeuf. N° RG : 18/01343
03-12-2019
2023112800266
jugement arrêtant le plan du passif. N° RG : 18/01343
01-08-2019
2023112800266
Avis de dépôt de l'état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 et suivants du code de commerce en procédure de redressement judiciaire suite au jugement du tribunal de grande instance d’Evreux en date du 17 mai 2018. Mandataire judiciaire : maître BEREL Marc, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance d’Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/01343
04-06-2019
2023112800266
Jugement renouvellant le période d’observation jusqu’au 17 novembre. Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL - 31 rue Henry - BP 457- 76504 ELBEUF CEDEX. Juge Commissaire titulaire : M.Franck DOUDET. N°RG : 18/01343
11-07-2018
2023112800266
jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Marc Berel, 31 rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex. Date provisoire de cessation des paiements : 11 avril 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/01343
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