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Date du rapport
Référence
Description
05-02-2023
2023012300297
avis de dépôt de l’état des créances, au Tribunal Judiciaire de Bourges, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/533
17-02-2022
2023012300297
La liste complémentaire des créances nées après jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 13 mars 2017, a été déposée au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourges, où les contestations peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai d’un mois. N° RG : 16/533
14-02-2018
2023012300297
Avis de dépôt de l'état des créances privilégiées ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourges où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; (Jugement de la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement judiciaire du 13 mars 2017) ; RG : 16/533
22-03-2017
2023012300297
Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement ; liquidateur : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 16/533
02-04-2015
2023012300297
Arrêt de la Cour d'Appel de Bourges ; reformant le jugement du Tribunal du Grande Instance de Bourges du 21 juillet 2014 ; autorise la continuation du plan de redressement judiciaire pour une durée de quinze ans
15-08-2014
2023012300297
Jugement prononçant la liquidation judiciaire après conversion de la procédure de redressement (jugt du 30 novembre 2009) ; liquidateur : SCP PONROY, 40 bis, Rue Moyenne, 18000 Bourges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
23-01-2011
2023012300297
Jugement arrêtant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges
17-08-2010
2023012300297
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourges, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
29-12-2009
2023012300297
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 novembre 2009 ; mandataire judiciaire : S.C.P. PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges
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