Le 10-10-2021, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Penne-d'agenais (Valladolid) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 4701186350. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de répartition. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
4701186350
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
28-09-2022
4701186350
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-09-2022
4701186350
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-10-2021
4701186350
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Octobre 2021, désignant liquidateur SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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