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Date du rapport
Référence
Description
05-05-2022
2022042800041
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 19/00034
20-07-2021
2022042800041
Jugement rectificatif du jugement du 10 juillet 2020 ouvrant la liquidation judiciaire suite à résolution de plan. Date de cessation des paiements : 8 mars 2019 (au lieu du 4 octobre 2011). Mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11 avenue de Fribourg, 68027 Colmar cedex. N° RG : 19/00034
31-07-2020
2022042800041
jugement prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 4 octobre 2011. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELAS KOCH ET ASSOCIES, prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex. N° RG : 19/00034
13-04-2014
2022042800041
Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de sept ans ; date de cessation des paiements : 4 octobre 2011 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), 4, place des Martyrs, 68007 Colmar Cedex
30-09-2013
2022042800041
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
13-02-2013
2022042800041
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; RG n° 11/00099 ; date de cessation des paiements : 04/10/2011 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître MULHAUPT, mission : assistance, 4, place des martyrs, 68007 Colmar Cedex ; représentant des créanciers : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
30-10-2012
2022042800041
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 07/00206
02-05-2012
2022042800041
Avis de dépôt de l'état de créances ; RG n° 07/206 OJC 12/02, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
04-01-2012
2022042800041
Avis de dépôt de l'état de collocation, RG n° : 07/206 ojc 12/00045, a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse - Première Chambre Civile, les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le Tribunal d'Instance de Mulhouse statuant en matière d'exécution, Publication légale : l'Alsace du 12/02/2012
31-07-2010
2022042800041
Avis de dépôt de l'état des créances ; RG N° 07/206 OJC 10/330 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
21-08-2009
2022042800041
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ; RG : 07/00206 ; date de cessation des paiements : 17/03/2009 ; mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. FRANÇOIS TRENSZ, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
15-02-2009
2022042800041
jugement arrêtant le plan de continuation, date de fin du plan : 28/01/2009, RG n° : 07/00206, commissaire à l'exécution du plan : SELARL François TRENSZ, mandataire judiciaire, 21 rue du Printemps, 68100 Mulhouse
06-06-2008
2022042800041
jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 07/00206 ; date de cessation des paiements : 01 octobre 2007 ; mandataire judiciaire : SELARL FRANÇOIS TRENSZ, mandataire judiciaire, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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