S.C.I. Pat située à Wittelsheim (Haut-Rhin) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE. Le numéro de RCS de cette affaire est le 831911060. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2020071700352
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
26-07-2020
831911060
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21 rue du Printemps - BP 1067 - 68051 Mulhouse Cedex - N° RG : 19/00020
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200143 publié le 26/07/2020
- Annonce n°
- 1156
- Date :
- 2020-07-06
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- S.C.I. PAT
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxembourg 68310 Wittelsheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21 rue du Printemps - BP 1067 - 68051 Mulhouse Cedex - N° RG : 19/00020
14-06-2019
831911060
Jugement prononçant le redressement judiciaire avec administrateur. Administrateur judiciaire (éventuellement) SELARL AJAssociés, 38, rue Jean-Mieg, 68100 Mulhouse. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déclarations de créances ont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, B.P. 1067, 68051 Mulhouse Cedex. N° RG : 19/00020
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190113 publié le 14/06/2019
- Annonce n°
- 1470
- Date :
- 2019-03-18
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- S.C.I. PAT
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxembourg 68310 Wittelsheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire avec administrateur. Administrateur judiciaire (éventuellement) SELARL AJAssociés, 38, rue Jean-Mieg, 68100 Mulhouse. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déclarations de créances ont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, B.P. 1067, 68051 Mulhouse Cedex. N° RG : 19/00020
09-06-2019
831911060
Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur : SELARL AJ associés 38, rue Jean Mieg 68100 Mulhouse. Mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déckarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL HARMANN & CHARLIER 21, rue du Printemps, BP 1067 68051 Mulhouse cedex. N° RG : 19/00020
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190110 publié le 09/06/2019
- Annonce n°
- 2322
- Date :
- 2019-03-18
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- SCI PAT
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxembourg 68310 Wittelsheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur : SELARL AJ associés 38, rue Jean Mieg 68100 Mulhouse. Mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019. Les déckarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL HARMANN & CHARLIER 21, rue du Printemps, BP 1067 68051 Mulhouse cedex. N° RG : 19/00020
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20180235 publié le 09/12/2018
- Annonce n°
- 1290
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- SCI PAT
- Forme :
- Société civile immobilière
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Luxebourg 68310 Wittelsheim
- Adresse de l'établissement principal :
- 14 rue du Luxebourg 68310 Wittelsheim
- Commentaires :
- Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Créations d'établissements
Bodacc A n°20170197 publié le 13/10/2017
- Annonce n°
- 1209
- n°RCS :
- 831 911 060RCSMulhouse
- Dénomination :
- SCI PAT
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- gérant, associé indéfiniment responsable : PAJOR (Matthieu, Jean)
- Adresse :
- 1 rue des Alpes 68390 Sausheim
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Immatriculation d'une personne morale suite à création d'un établissement principal
- Activité :
- l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. L'acquisition d'immeubles par le biais d'un crédit-bail immobilier, la sous-location d'un immeuble nu faisaint l'objet d'un crédit-bail immobilier
- Adresse de l'établissement :
- 1 rue des Alpes 68390 Sausheim
- Date de commencement d'activité :
- 06 septembre 2017
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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