Liquidation judiciaire Personne physique

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20190058 publié le 22/03/2019

Annonce n°

1238

Date :

2019-02-28

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

n°RCS :

Non Inscrit

Nom :

BRIOT

Prénom :

Sandrine

Activité :

non précisée

Adresse :

13 avenue Casimir-Perrier 10400 Nogent-sur-Seine

Complément Jugement :

jugement constatant l’état de cessation des paiements de Mme BRIOT Sandrine ; fixant provisoirement au 17 décembre 2018, la date de cessation des paiements ; ouvrant une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du code de commerce ; désignant Mme BELLOMO Marie-Pierre en qualité de juge-commissaire et Mme COURTILLAT Fabienne en qualité de juge-commissaire suppléant ; désignant la SCP PH ANGEL ET D. HAZANE, demeurant 49/51, avenue du Président-Salvador-Allende, 77109 Meaux Cedex, en la personne de Me HAZANE Denis en qualité de liquidateur ; rappellant qu’en vertu de l’article L. 641-1-II alinéa de l’article L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce un représentant des salariés doit être désigné dan sles conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-4 et R. 621-14 du code de comerce ; désignant la SCP BOISSEAU-POMEZ, commissaire-priseur en résidence 1, rue de la Paix - 10000 Troyes aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; rappellant que Mme la présidente de la chambre départementale des huissiers de justice de l’Aube est d’office contôleur en application des dispositions de l’article L. 621-10 du code de commerce et que l’inventaire des biens du débiteur ne peut être dressé hors la présence d’un représentant de cet ordre conformément aux dispositions de l’article L. 622-6 du même code ; invitant le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l’article L. 641-2 du code de commerce ; rappellant que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28, L. 622-30, R. 622-19, R. 622-20 et R. 622-26 du code de commerce ; fixant le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L. 641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l’article R. 641-39 du même code ; rappellant que, conformément à l’article L. 641-9-II du code de commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurant, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale et qu’en cas de nécessité un mandataire pourra être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout interressé, du liquidateur ou du ministère public ; disant que le siège social fixé au domicile du représentant légal de Mme BRIOT Sandrine ; fixant au 28 février la date à laquelle la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce. N° RG : 19/01