Liquidation judiciaire Association Urban Medias

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20170224 publié le 22/11/2017

Annonce n°

2373

Date :

2017-11-09

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

n°RCS :

Non Inscrit

Dénomination :

association URBAN MEDIAS

Forme :

Association

Activité :

production de films institutionnels et publicitaires

Adresse du siège social :

39 rue du Port 77130 Cannes-Ecluses

Complément Jugement :

Jugement constatant l'état de cessation de paiements de l'Association URBAN MEDIAS ; a fixé provisoirement au 27 juin 2017 la date de cessation des paiements ; a ouvert une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; a désigné BOYARD (Danielle) en qualité de juge commissaire ; a désigné la SELARL ARCHIBALD, Résidence le Palais, 1, Rue de l'Epée, 89100 Sens, en qualité de liquidateur ; a désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur, pour réaliser la prisée et l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de Commerce ; a dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision ; a fixé à vingt mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; a invité le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés ; a ordonné au président de l'association de déposer immédiatement, au greffe de ce tribunal, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence ; a ordonné au liquidateur de déposer au greffe de ce tribunal, dans les huit jours du présent jugement la liste de créances, remise par le débiteur ; a fixé à neuf mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 et R 624-1 du Code de Commerce ; a impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code de Commerce, pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; a dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur MEGNA (Clément), demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un ; a dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur MEGNA (Clément) et ordonne en conséquence à ce dirigeant d'avoir à déclarer au greffe des éventuels changements d'adresse ; a dit qu'il sera autrement mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; RG : 17/740