Le 06-12-2015, un jugement établissant la faillite personnelle de Personne physique à Seingbouse (Santa Cruz de la Palma) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2017040300013. Cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Santa Cruz de la Palma
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2017040300013
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
11-04-2017
2017040300013
Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 6 octobre 2015, et statuant à nouveau ; déboute Monsieur PONS (Carlo) de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité ou la caducité du jugement rendu le 6 octobre 2015 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de la durée de la faillite personnelle sanctionnant Monsieur PONS (Carlo) ; et statuant à nouveau sur ce seul chef, condamne Monsieur PONS (Carlo) à la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; condamne Monsieur PONS (Carlo) aux dépens de l'appel ; Réf : 1/2014/1887 COMM
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017
- Annonce n°
- 1672
- Date :
- 2017-03-21
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PONS
- Prénom :
- Carlo
-
Adresse :
- 13 rue de l'Abbé Weisse 57450 Seingbouse
- Complément Jugement :
- Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 6 octobre 2015, et statuant à nouveau ; déboute Monsieur PONS (Carlo) de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité ou la caducité du jugement rendu le 6 octobre 2015 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de la durée de la faillite personnelle sanctionnant Monsieur PONS (Carlo) ; et statuant à nouveau sur ce seul chef, condamne Monsieur PONS (Carlo) à la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; condamne Monsieur PONS (Carlo) aux dépens de l'appel ; Réf : 1/2014/1887 COMM
06-12-2015
2017040300013
Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; Réf : 2014/001887
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150235 publié le 06/12/2015
- Annonce n°
- 2422
- Date :
- 6 octobre 2015
- Jugement de faillite personnelle Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PONS
- Prénom :
- Carlo
-
Adresse :
-
13
rue
Abbé Weisse
57455
Seingbouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; Réf : 2014/001887
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