Personne physique située à Chabrac (Cuenca) a été déclarée en liquidation judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance D'angouleme. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2017013100007. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2017013100007
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
08-02-2017
2017013100007
Jugement rectifiant le jugement du 22 novembre 2016 constatant la confusion des patrimoines de GUITTON (Damien) et de l'EARL DE TISSEUIL siège social Tisseuil, 16150 Chirac, RCS Angoulême D 419 601 083 admise au bénéfice du redressement judiciaire ; prononce en conséquence l'extension de la liquidation judiciaire ouverte ; les masses actives et passives sont communes ; dit que la date de cessation des paiements sera celle initialement fixée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard du l'EARL DE TISSEUIL à savoir le 1er avril 2016 ; N° RG : 16/1858
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170027 publié le 08/02/2017
- Annonce n°
- 1329
- Date :
- 2017-01-12
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUITTON
- Prénom :
- Damien
- Activité :
- agriculteur, gérant de l'EARL DE TISSEUIL
-
Adresse :
- Les Outres 16150 Chabrac
- Complément Jugement :
- Jugement rectifiant le jugement du 22 novembre 2016 constatant la confusion des patrimoines de GUITTON (Damien) et de l'EARL DE TISSEUIL siège social Tisseuil, 16150 Chirac, RCS Angoulême D 419 601 083 admise au bénéfice du redressement judiciaire ; prononce en conséquence l'extension de la liquidation judiciaire ouverte ; les masses actives et passives sont communes ; dit que la date de cessation des paiements sera celle initialement fixée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard du l'EARL DE TISSEUIL à savoir le 1er avril 2016 ; N° RG : 16/1858
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