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Concurso de acreedores Selarl Actions

El número de insolvencia de esta empresa es 2019102800197. No hay informes disponibles (aún).
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Información general
Nombre:
Selarl Actions
Localidad:
Sainte-Foy-la-Grande
Provincia:
Asturias
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
2019102800197
Número de reestructuración de deudas:
2019102800197
Sucursales / direcciones
Desde
Tipo
Dirección
-
Dirección de la sucursal:
rue des Frères-Reclus 44
33220 Sainte-Foy-la-Grande
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Publicaciones
Fecha del informe
Numero anuncio
08-11-2019
2019102800197
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux. Ordonnant la modification substantielle du plan de rdessement arrêté par ce tribunal le 27 janvier 2017, au bénéfice de la SELARL ACTIONS, modifié par jugement du 23 juin 2017, en ce que le paiement de chacune des annuités à venir, y compris celle au titre de l’année 2019, sera exigible au plus tard le 30 septembre de chaque année, sans autre modification du plan. N° RG : 15/12608
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20190216 publié le 08/11/2019

Annonce n°
2020
Date :
2019-10-18
Jugement modifiant le plan de continuation
n°RCS :
Non Inscrit
Dénomination :
SELARL ACTIONS
Forme :
SELARL
Activité :
avocats
Adresse du siège social :
44 rue des Frères-Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
Complément Jugement :
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux. Ordonnant la modification substantielle du plan de rdessement arrêté par ce tribunal le 27 janvier 2017, au bénéfice de la SELARL ACTIONS, modifié par jugement du 23 juin 2017, en ce que le paiement de chacune des annuités à venir, y compris celle au titre de l’année 2019, sera exigible au plus tard le 30 septembre de chaque année, sans autre modification du plan. N° RG : 15/12608

05-07-2017
2019102800197
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Dit que le dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la SELARL ACTIONS, prononcé le 27 janvier 2017, est complété en ce que la créance du GE capital équipement pour la somme de 80 473,25 euros, initialement prévue au régime des créances à échoir, relève suite à la résiliation du contrat, du régime des créances échues, également remboursable en 10 annuités selon les modalités fixées par le plan ; maintien les autres modalités du plan, y compris celles relatives à la reprise des contrats en cours à l'exclusion de la créance du GE capital équipement incluse dans les créances échues ; rôle n° : 15/12608
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20170127 publié le 05/07/2017

Annonce n°
1734
Date :
2017-06-23
Jugement modifiant le plan de continuation
n°RCS :
793 354 069RCSBordeaux
Dénomination :
SELARL ACTIONS
Forme :
S.E.L.A.R.L.
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
44 rue des Frères Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
Complément Jugement :
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Dit que le dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la SELARL ACTIONS, prononcé le 27 janvier 2017, est complété en ce que la créance du GE capital équipement pour la somme de 80 473,25 euros, initialement prévue au régime des créances à échoir, relève suite à la résiliation du contrat, du régime des créances échues, également remboursable en 10 annuités selon les modalités fixées par le plan ; maintien les autres modalités du plan, y compris celles relatives à la reprise des contrats en cours à l'exclusion de la créance du GE capital équipement incluse dans les créances échues ; rôle n° : 15/12608

19-05-2017
2019102800197
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 15/12608
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20170096 publié le 19/05/2017

Annonce n°
1736
Date :
2016-11-04
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
793 354 069RCSBordeaux
Dénomination :
SELARL ACTIONS
Forme :
S.E.L.A.R.L.
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
44 rue des Frères reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
Complément Jugement :
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 15/12608

17-02-2017
2019102800197
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement du passif échu en dix annualités de 5 % pour les trois premières, de 10 % pour quatre suivantes et de 15 % pour les trois dernières, la première payable au plus tard le 27 janvier 2018, et les suivantes à chacune des dates anniversaire de l'adoption du plan ; reprise des paiements des six prêts bancaires selon les modalités prévues par chacun des contrats avec report enfin du plan des sommes dues pour chacun des prêts durant la période d'observation ; paiement des créances inférieures à 500 euros de l'adoption du plan ; Rôle N° : 15/12608
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20170034 publié le 17/02/2017

Annonce n°
2933
Date :
2017-01-27
Jugement modifiant le plan de continuation
n°RCS :
793 354 069RCSBordeaux
Dénomination :
SELARL ACTIONS
Enseigne :
SELARL ACTIONS
Forme :
S.E.L.A.R.L.
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
44 rue des Frères Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
Complément Jugement :
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement du passif échu en dix annualités de 5 % pour les trois premières, de 10 % pour quatre suivantes et de 15 % pour les trois dernières, la première payable au plus tard le 27 janvier 2018, et les suivantes à chacune des dates anniversaire de l'adoption du plan ; reprise des paiements des six prêts bancaires selon les modalités prévues par chacun des contrats avec report enfin du plan des sommes dues pour chacun des prêts durant la période d'observation ; paiement des créances inférieures à 500 euros de l'adoption du plan ; Rôle N° : 15/12608

06-03-2016
2019102800197
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; RG : 15/12608
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20160046 publié le 06/03/2016

Annonce n°
4513
Date :
12 février 2016
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :
793 354 069RCSBordeaux
Dénomination :
SELARL ACTIONS
Forme :
S.E.L.A.R.L.
Activité :
avocat
Adresse du siège social :
44 rue des Frères Reclus 33220 Sainte-Foy-la-Grande
Complément Jugement :
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représentant des créanciers : SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; RG : 15/12608

Informes
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
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