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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
22-02-2022
512623828
Jugement ordonnant, dans la procédure de plan de redressement concernant la SCI CESBRON et l’EARL LES CHEVAUX DE BEL AIR prise en la personne de son gérant M. Dominique Cesbron, la levée de l’inaliénabilité affectant l’ensemble immobilier situé à Montreuil le Gast, au lieu-dit Bel Air, appartenant à la SCI CESBRON, composé d’une maison d’habitation, d’une grange accolée, d’une salle de réception avec coin bar et d’une sellerie figurant au cadastre, section A n° 2091, pour une surface de 00ha 27a 39ca ; ordonnant la levée de l’inaliénabilité affectant l’ensemble immobilier appartenant à l’ EARL LES CHEVAUX DE BEL AIR situé à Montreuil le Gast, aux lieux-dits Bel Air, Clos de la Rue, Clos Fougueux, Clos Thebault et la Grande Costardière, comprenant des bâtiments d’exploitation composés d’une ancienne étable avec sellerie, huit box avec abreuvoir automatique, deux manège dont un pour voltige aérienne, deux carrières, trois abris pour préparer les poneys, hangars de stockage, chalet pour accueil bureau, le tout cadastré section A 2092, 1568, 118, 2231, 2233, 2235, l’ensemble pour une surface totale de 02ha, 90a, 57ca. Dit que la mainlevée de l’interdiction d’aliéner et l’accomplissement des mesures de publicité foncière par mention en marge coïncideront avec la réalisation définitive en la forme authentique des promesses d’achat ; dit que le ou les notaires instrumentaires devront verser le prix d’acquisition sur le compte ouvert par la commissaire à l’exécution du plan à la Caisse des dépôts et consignations ; ordonné la mainlevée de l’interdiction d’aliéner affectant l’ensemble des biens matériels corporels et actifs incorporels appartenant à l’EARL DES CHEVAUX DU BEL AIR, en contrepartie du versement de l’intégralité du prix d’acquisition entre les mains de Madame la commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de cette société ; La SELARL ATHENA, prise en la personne de Me Charlotte Thirion, 20 rue d’Isly 35000 Rennes est le commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire pour cette procédure, a été nommé mandataire judiciaire. RG 18/987
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