Natural person in Evran (Palmas (Las)) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saint-Malo. The insolvency number of this case is 350295005. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
350295005
Debt restruct. nmbr:
350295005
Report date
Reference
Description
08-08-2014
350295005
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140151 publié le 08/08/2014
- Annonce n°
- 1809
- Date :
- 25 juillet 2014
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CHATEL
- Prénom :
- Vanessa
- Activite :
- Coiffure
-
Adresse :
-
3
rue
de la Mairie
22630
Evran
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-09-2013
350295005
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Décembre 2012 désignant liquidateur Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130174 publié le 10/09/2013
- Annonce n°
- 1232
- Date :
- 27 août 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CHATEL
- Prénom :
- Vanessa
- Activite :
- Coiffure
-
Adresse :
-
3
rue
de la Mairie
22630
Evran
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Décembre 2012 désignant liquidateur Selarl TCA (Me F. Tremelot) 9, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.