Natural person in Laroque-des-Alberes (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Perpignan. The insolvency number of this case is 20140723BV45. No reports are available yet.
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Place:
Laroque-des-Alberes
Province:
Pyrénées-Orientales
Insolvency number:
20140723BV45
Debt restruct. nmbr:
20140723BV45
Report date
Reference
Description
31-07-2014
20140723BV45
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG : 12/03609 ; et désigné Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan en qualité de mandataire liquidateur ; a, suite au désistement sans réserve de son recours par M COPIN, constaté l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; articles 63 du Décret N° 2005-1677 du 28 décembre 1985 et R. 661-7 du Code de Commerce
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140145 publié le 31/07/2014
- Annonce n°
- 1752
- Date :
- 13 mars 2014
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COPIN
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Mas Finca d'En Cardina
66740
Laroque-des-Alberes
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG : 12/03609 ; et désigné Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan en qualité de mandataire liquidateur ; a, suite au désistement sans réserve de son recours par M COPIN, constaté l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; articles 63 du Décret N° 2005-1677 du 28 décembre 1985 et R. 661-7 du Code de Commerce
10-04-2014
20140723BV45
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG 2012/3609 ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire associée, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140071 publié le 10/04/2014
- Annonce n°
- 2040
- Date :
- 13 mars 2014
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COPIN
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Mas Finca d'En Cardina
66740
Laroque-des-Albères
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG 2012/3609 ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire associée, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
13-01-2013
20140723BV45
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/09/2012 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créance sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux de la présente insertion
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130009 publié le 13/01/2013
- Annonce n°
- 1042
- Date :
- 29 novembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- COPIN
- Prénom :
- Pierre
-
Adresse :
-
Mas Finca d'En Cardina
66740
Laroque-des-Albères
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/09/2012 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créance sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux de la présente insertion
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