The insolvency number of this case is 20140710BA31. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140710BA31
Debt restruct. nmbr:
20140710BA31
Report date
Reference
Description
20-07-2014
20140710BA31
Jugement modifiant le plan de redressement ; jugement faisant droit à la modification du plan de redressement arrêté le 18 avril 2008. Commissaire à l'exécution du plan : Maître DELAERE, Immeuble Constens, boulevard du Dr Chevrel, 44500 La Baule
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140137 publié le 20/07/2014
- Annonce n°
- 1949
- Date :
- 27 juin 2014
- Jugement modifiant le plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MORIN
- Prénom :
- Michel
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Ferme de la Vinçonnière
44680
Chéméré
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement ; jugement faisant droit à la modification du plan de redressement arrêté le 18 avril 2008. Commissaire à l'exécution du plan : Maître DELAERE, Immeuble Constens, boulevard du Dr Chevrel, 44500 La Baule
11-07-2008
20140710BA31
Jugement prononçant l'homologation d'un plan de redressement judiciaire. Commissaire à l'exécution du plan : maître Delaere, immeuble Constens, boulevard du Docteur-Chevrel, 44500 La Baule
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080122 publié le 11/07/2008
- Annonce n°
- 1350
- Date :
- 18 avril 2008
- Autres jugements et ordonnances
- RCS :
- 437 946 304 RCS Saint-Nazaire
- Nom :
- MORIN
- Prénom :
- Michel
-
Adresse :
-
ferme de la Vinconnière,
44680
Chémeré
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'homologation d'un plan de redressement judiciaire. Commissaire à l'exécution du plan : maître Delaere, immeuble Constens, boulevard du Docteur-Chevrel, 44500 La Baule
18-03-2008
20140710BA31
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, où les réclamations sont recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20080046 publié le 18/03/2008
- Annonce n°
- 5448
- Date :
- 25 janvier 2008
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 437 946 304 RCS Saint-Nazaire
- Nom :
- MORIN
- Prénom :
- Michel
- Activite :
- non précisée
-
Adresse :
-
Ferme de la Vinconnière
44680
Chemère
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, où les réclamations sont recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.