The insolvency number of this case is 20140701AS32. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
20140701AS32
Debt restruct. nmbr:
20140701AS32
Report date
Reference
Description
09-07-2014
20140701AS32
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif pour une durée de dix ans ; nomme la SELAS KOCH & ASSOCIES, 18a, rue Chamborand à 57200 Sarreguemines, Commissaire à l'Exécution du Plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140130 publié le 09/07/2014
- Annonce n°
- 2367
- Date :
- 20 mai 2014
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SEIGNERT
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
11
allée
des Tilleuls
57340
Eincheville
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif pour une durée de dix ans ; nomme la SELAS KOCH & ASSOCIES, 18a, rue Chamborand à 57200 Sarreguemines, Commissaire à l'Exécution du Plan
28-02-2012
20140701AS32
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Avold, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120041 publié le 28/02/2012
- Annonce n°
- 2886
- Date :
- 10 février 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SEIGNERT
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
11
allée
des Tilleuls
57340
Eincheville
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Avold, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
03-07-2011
20140701AS32
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/11/2009 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH et Associés, 18 A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110128 publié le 03/07/2011
- Annonce n°
- 1458
- Date :
- 5 mai 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SEIGNERT
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
11
allée
des Tilleuls
57340
Eincheville
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/11/2009 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH et Associés, 18 A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.