Natural person in Capestang (Palencia) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Beziers. The insolvency number of this case is 20140701AR11. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140701AR11
Debt restruct. nmbr:
20140701AR11
Report date
Reference
Description
09-07-2014
20140701AR11
Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation de paiement fixée au : 15 novembre 2012 ; représentant des créanciers : Maître GALY (Michel), mandataire judiciaire, 47, Avenue Jean Moulin, BP 40446, 34500 Béziers ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140130 publié le 09/07/2014
- Annonce n°
- 2230
- Date :
- 23 juin 2014
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CAVA
- Prénom :
- René
- Activite :
- viticulture
-
Adresse :
-
19 bis
boulevard
Lafayette
34310
Capestang
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation de paiement fixée au : 15 novembre 2012 ; représentant des créanciers : Maître GALY (Michel), mandataire judiciaire, 47, Avenue Jean Moulin, BP 40446, 34500 Béziers ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
17-11-2013
20140701AR11
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; date cessation de paiement fixée au 15 novembre 2012 ; représentant des créanciers : Maître GALY (Michel), mandataire judiciaire, 47, avenue Jean Moulin, BP 40446, 34500 Béziers ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130221 publié le 17/11/2013
- Annonce n°
- 1210
- Date :
- 28 octobre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CAVA
- Prénom :
- René
- Activite :
- viticulture
-
Adresse :
-
19 bis
boulevard
Lafayette
34310
Capestang
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; date cessation de paiement fixée au 15 novembre 2012 ; représentant des créanciers : Maître GALY (Michel), mandataire judiciaire, 47, avenue Jean Moulin, BP 40446, 34500 Béziers ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.