Natural person in Zimmersheim (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mulhouse. The insolvency number of this case is 20140630CM50. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20140630CM50
Debt restruct. nmbr:
20140630CM50
Report date
Reference
Description
08-07-2014
20140630CM50
Avis de dépôt de l'état de créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140129 publié le 08/07/2014
- Annonce n°
- 2652
- Date :
- 11 juin 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- OBERLE
- Prénom :
- Sandra
-
Adresse :
-
3
rue
Louis Pasteur
68440
Zimmersheim
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
10-11-2013
20140630CM50
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 12/00190 ; mandataire judiciaire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130217 publié le 10/11/2013
- Annonce n°
- 2693
- Date :
- 21 octobre 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- OBERLE
- Prénom :
- Sandra
-
Adresse :
-
3
rue
Louis Pasteur
68440
Zimmersheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; RG n° : 12/00190 ; mandataire judiciaire : Maître SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
18-07-2013
20140630CM50
Jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 12/00190 ; date d'insolvabilité notoire : 4 décembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : La SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130137 publié le 18/07/2013
- Annonce n°
- 1653
- Date :
- 24 juin 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- OBERLE
- Prénom :
- Sandra
-
Adresse :
-
3
rue
Louis Pasteur
68440
Zimmersheim
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur ; RG n° : 12/00190 ; date d'insolvabilité notoire : 4 décembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : La SELARL EMMANUELLE HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse
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