Natural person in Froidfond (Vendée) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance Des Sables-D'olonne. The insolvency number of this case is 20140629NL81. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20140629NL81
Debt restruct. nmbr:
20140629NL81
Report date
Reference
Description
06-07-2014
20140629NL81
Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître COLLET, 72, Bd Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon ; juge-commissaire : BURY (Christian) ; date de cessation des paiements : 1 janvier 2013
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140128 publié le 06/07/2014
- Annonce n°
- 1419
- Date :
- 6 juin 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DELCOURT
- Prénom :
- Fabien
- Activite :
- pêcheur à pied
-
Adresse :
-
La Logerie
85300
Froidfond
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître COLLET, 72, Bd Aristide Briand, 85000 La Roche-sur-Yon ; juge-commissaire : BURY (Christian) ; date de cessation des paiements : 1 janvier 2013
11-12-2013
20140629NL81
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130238 publié le 11/12/2013
- Annonce n°
- 1892
- Date :
- 18 novembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DELCOURT
- Prénom :
- Fabien
- Activite :
- pêcheur à pied
-
Adresse :
-
Le Logerie
85300
Froidfond
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
27-06-2013
20140629NL81
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître COLLET (Olivier), 72 bd A. Briand, 85035 La Roche-sur-Yon ; date de cessation des paiements : 1 janvier 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130122 publié le 27/06/2013
- Annonce n°
- 1706
- Date :
- 4 juin 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DELCOURT
- Prénom :
- Fabien
- Activite :
- pêcheur à pied
-
Adresse :
-
La Logerie
85300
Froidfond
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître COLLET (Olivier), 72 bd A. Briand, 85035 La Roche-sur-Yon ; date de cessation des paiements : 1 janvier 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire
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