Natural person in Parigny (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Coutances. The insolvency number of this case is 5002110311. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
5002110311
Debt restruct. nmbr:
5002110311
Report date
Reference
Description
30-06-2014
5002110311
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140124 publié le 30/06/2014
- Annonce n°
- 1854
- Date :
- 13 juin 2014
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- M. FORGET
- Prénom :
- François
-
Adresse :
-
19
route
du Mauray
50600
Parigny
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-06-2014
5002110311
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître LEMEE 39, avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 Alençon Cedex .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140119 publié le 24/06/2014
- Annonce n°
- 2085
- Date :
- 10 juin 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- M. FORGET
- Prénom :
- François
-
Adresse :
-
19
route
du Mauray
50600
Parigny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître LEMEE 39, avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 Alençon Cedex .
08-05-2014
5002110311
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître LEMEE 39, avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 Alençon Cedex . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140088 publié le 08/05/2014
- Annonce n°
- 1122
- Date :
- 18 avril 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- M. FORGET
- Prénom :
- François
-
Adresse :
-
19
route
du Mauray
50600
Parigny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître LEMEE 39, avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 Alençon Cedex . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.