There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
03-07-2019
320487580
jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par cession des actifs d’exploitation. Commissaire à l’exécution du plan : Me MARGOTTIN Eric, 11, rue Jean-Bodin, BP 80502, 49105 Angers Cedex 2. N° RG : 14/00371
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190126 publié le 03/07/2019
- Annonce n°
- 2618
- Date :
- 2019-06-13
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 320 487 580RCSde Saumur
- Dénomination :
- SCEA ROULLEAU ET FILS
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- exploitant viticole
- Adresse du siège social :
- 1 rue du Château lieudit Clos Saint-Maur 49260 Le Puy-Notre-Dame
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par cession des actifs d’exploitation. Commissaire à l’exécution du plan : Me MARGOTTIN Eric, 11, rue Jean-Bodin, BP 80502, 49105 Angers Cedex 2. N° RG : 14/00371
03-01-2016
320487580
Jugement arrêtant le plan de continuation durée du plan quinze ans, représenté par le gérant : ROULLEAU (Philippe) ; date de cessation des paiements : 19 mai 2014 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MARGOTTIN (Eric), 11, rue Jean Bodin, BP 80502, 49105 Angers Cedex 02
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160001 publié le 03/01/2016
- Annonce n°
- 1431
- Date :
- 10 décembre 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 320 487 580RCSAngers
- Dénomination :
- SCA ROULLEAU ET FILS
- Forme :
- Société civile agricole
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Clos Saint-Maur, le Puy Notre Dame 49260 Montreuil-Bellay
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation durée du plan quinze ans, représenté par le gérant : ROULLEAU (Philippe) ; date de cessation des paiements : 19 mai 2014 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MARGOTTIN (Eric), 11, rue Jean Bodin, BP 80502, 49105 Angers Cedex 02
31-07-2015
320487580
Avis de dépôt de l'état des créances prise en la personne de gérant ROULLEAU (Philippe) ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saumur, où les réclamations peuvent être présentées par tout intéressé devant le juge commissaire, dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150145 publié le 31/07/2015
- Annonce n°
- 2208
- Date :
- 26 mars 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 320 487 580RCSAngers
- Dénomination :
- SCA ROULLEAU ET FILS
- Forme :
- Société civile agricole
- Activité :
- exploitation viticole
- Adresse du siège social :
- Le Clos Saint Maur 49260 Le Puy-Notre-Dame
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances prise en la personne de gérant ROULLEAU (Philippe) ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saumur, où les réclamations peuvent être présentées par tout intéressé devant le juge commissaire, dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
30-06-2014
320487580
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; gérant : ROULLEAU (Philippe) ; date de cessation des paiements : 19 mai 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARGOTTIN (Eric), mandataire judiciaire, 2, rue Saint-Denis, B.P 80502, 49105 Angers Cedex 02
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140124 publié le 30/06/2014
- Annonce n°
- 1830
- Date :
- 10 juin 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 320 487 580RCSAngers
- Dénomination :
- SCA ROULLEAU ET FILS
- Forme :
- S.C.A.
- Activité :
- exploitation viticole
- Adresse du siège social :
- Le Clos Saint Maur 49260 Le Puy-Notre-Dame
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; gérant : ROULLEAU (Philippe) ; date de cessation des paiements : 19 mai 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARGOTTIN (Eric), mandataire judiciaire, 2, rue Saint-Denis, B.P 80502, 49105 Angers Cedex 02
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.