Natural person in Marcy (Albacete) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saint-Quentin. The insolvency number of this case is 0202BP2012F00100000003. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
0202BP2012F00100000003
Debt restruct. nmbr:
0202BP2012F00100000003
Report date
Reference
Description
20-06-2014
0202BP2012F00100000003
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Didier Mignot, né le 26.01.1960 à saint-Quentin pour une durée de 5 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140117 publié le 20/06/2014
- Annonce n°
- 993
- Date :
- 5 juin 2014
- Jugement d'interdiction de gérer
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MIGNOT
- Prénom :
- Didier
- Activite :
- Menuiserie, Pvc, Fabrication et pose de fenêtres Pvc volets roulants.
-
Adresse :
-
40
rue
du Colonel Lesur
02720
Marcy
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Didier Mignot, né le 26.01.1960 à saint-Quentin pour une durée de 5 ans.
08-10-2013
0202BP2012F00100000003
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130194 publié le 08/10/2013
- Annonce n°
- 1073
- Date :
- 6 septembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MIGNOT
- Prénom :
- Didier
- Activite :
- Menuiserie, Pvc, Fabrication et pose de fenêtres Pvc volets roulants.
-
Adresse :
-
40
rue
du Colonel Lesur
02720
Marcy
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-01-2013
0202BP2012F00100000003
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2012 désignant liquidateur Selarl grave - Randoux en la personne de Maître Michel grave 87 rue Pierre Brossolette 02100 saint Quentin. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130006 publié le 09/01/2013
- Annonce n°
- 1575
- Date :
- 17 décembre 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MIGNOT
- Prénom :
- Didier
- Activite :
- Menuiserie, Pvc, Fabrication et pose de fenêtres Pvc volets roulants.
-
Adresse :
-
40
rue
du Colonel Lesur
02720
Marcy
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2012 désignant liquidateur Selarl grave - Randoux en la personne de Maître Michel grave 87 rue Pierre Brossolette 02100 saint Quentin. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.