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Insolvency number:
407676550
Debt restruct. nmbr:
270212702326355051
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Roofing activities
-
Business address:
rue de la Mare la Ville 19 B
27190 Le Fidelaire
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Report date
Reference
Description
08-08-2014
407676550
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 08 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140151 publié le 08/08/2014
- Annonce n°
- 1677
- Date :
- 24 juillet 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 407 676 550 RCS Evreux
- Nom :
- MODARD
- Prénom :
- Christophe
- Activite :
- menuiserie charpente.
-
Adresse :
-
19 B
rue
de la Mare la Ville
27190
Le Fidelaire
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 08 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
04-06-2014
407676550
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140106 publié le 04/06/2014
- Annonce n°
- 1559
- Date :
- 19 mai 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 407 676 550 RCS Evreux
- Nom :
- MODARD
- Prénom :
- Christophe
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
19 B
rue
de la Mare la Ville
27190
Le Fidelaire
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-02-2013
407676550
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 octobre 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130033 publié le 15/02/2013
- Annonce n°
- 1076
- Date :
- 31 janvier 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 407 676 550 RCS Evreux
- Nom :
- MODARD
- Prénom :
- Christophe
- Activite :
- charpente, menuiserie.
-
Adresse :
-
19 B
rue
de la Mare la Ville
27190
Le Fidelaire
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 octobre 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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