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Report date
Reference
Description
12-04-2022
511467391
Jugement modifiant le plan de sauvegarde, en ce qu’il reporte le paiement de l’échéance due le 21 décembre 2021 au 21 décembre 2029 et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 14/01035
14-05-2017
511467391
Jugement modifiant un plan de redressement adopté par jugement du 21 décembre 2015 ; en ce sens que le paiement du plan se fera ainsi : paiement de la totalité du 1er dividende pour les créanciers qui ont accepté l'option 2, soit 50% dès l'arrêté du jugement acceptant la modification du plan ; paiement des créanciers qui ont accepté l'option 1 ainsi : année 1 3,15%, année 2 9,45%, année 3 6,50%, année 4 6,80%, année 5 6,50%, année 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 8,45% ; le paiement des dividendes intervenant à la date de modification du plan ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ACTIS, Maître MARTIN, 67, Boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers ; 14/01035
31-05-2014
511467391
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : SELARL ACTIS prise en la personne de Maître MARTIN, 67, Boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
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