The insolvency number of this case is 20140522ML133. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140522ML133
Debt restruct. nmbr:
20140522ML133
Report date
Reference
Description
31-05-2014
20140522ML133
Avis de dépôt de l'état des créances ; JO. 13/00053 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Versailles ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140104 publié le 31/05/2014
- Annonce n°
- 2025
- Date :
- 14 avril 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CHABANNES
- Prénom :
- Patrick
- Activite :
- ingénieur conseil libéral en système routier
-
Adresse :
-
11
rue
des Brires
78910
Tacoignières
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; JO. 13/00053 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Versailles ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
11-10-2013
20140522ML133
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; 13/00053 ; date de cessation des paiements : 1 novembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : ROGEAU (Cosme), 26, rue Hoche, 78000 Versailles
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130197 publié le 11/10/2013
- Annonce n°
- 1624
- Date :
- 20 septembre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CHABANNES
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
11
rue
des Brires
78910
Tacoignières
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; 13/00053 ; date de cessation des paiements : 1 novembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : ROGEAU (Cosme), 26, rue Hoche, 78000 Versailles
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.