Association Adapa in Malesherbes (Toledo) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'orleans. The insolvency number of this case is 20140515MH15. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140515MH15
Debt restruct. nmbr:
20140515MH15
-
Business address:
avenue du Général de Gaulle 5
45330 Malesherbes
Show on map
Report date
Reference
Description
23-05-2014
20140515MH15
Jugement de conversion le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; désigné liquidateur : Maître SAULNIER, 6bis, rue des Anglaises à Orléans
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140099 publié le 23/05/2014
- Annonce n°
- 1517
- Date :
- 11 avril 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- association ADAPA
- Forme :
- Association
- Activite :
- aide aux familles, aide à domicile
-
Adresse du siège social :
-
5
avenue
du Général de Gaulle
45330
Malesherbes
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; désigné liquidateur : Maître SAULNIER, 6bis, rue des Anglaises à Orléans
20-10-2013
20140515MH15
Jugement prolongeant de six mois la période d'observation, à compter du 12 octobre 2013 jusqu'au 12 avril 2014 dans la procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130203 publié le 20/10/2013
- Annonce n°
- 1062
- Date :
- 13 septembre 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- l'association ADAPA
- Forme :
- Association
- Activite :
- aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées
-
Adresse du siège social :
-
5
avenue
du Général de Gaulle
45330
Malesherbes
- Complément Jugement :
- Jugement prolongeant de six mois la période d'observation, à compter du 12 octobre 2013 jusqu'au 12 avril 2014 dans la procédure de redressement judiciaire
24-05-2013
20140515MH15
Le Tribunal de Grande Instance d'Orléans a prolongé de six mois la période d'observation, à compter du 12 avril 2013 jusqu'au 12 octobre 2013 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130098 publié le 24/05/2013
- Annonce n°
- 936
- Date :
- 12 avril 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- l'association ADAPA
- Forme :
- Association
- Activite :
- aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées
-
Adresse du siège social :
-
5
avenue
du Général de Gaulle
45330
Malesherbes
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Orléans a prolongé de six mois la période d'observation, à compter du 12 avril 2013 jusqu'au 12 octobre 2013 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard
21-11-2012
20140515MH15
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; a fixé la date de cessation des paiements au 27/09/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC du présent jugement auprès du mandataire judiciaire Maître Saulnier, 6 bis, rue des Anglaises, 45000 Orléans
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120225 publié le 21/11/2012
- Annonce n°
- 2173
- Date :
- 12 octobre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- ASSOCIATION ADAPA
- Forme :
- Association
- Activite :
- aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées
-
Adresse du siège social :
-
5
avenue
du Général-de-Gaulle
45300
Malesherbes
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; a fixé la date de cessation des paiements au 27/09/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC du présent jugement auprès du mandataire judiciaire Maître Saulnier, 6 bis, rue des Anglaises, 45000 Orléans
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.