The insolvency number of this case is 20140417LN71. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140417LN71
Debt restruct. nmbr:
20140417LN71
Report date
Reference
Description
27-04-2014
20140417LN71
Jugement de plan de redressement par voie de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140082 publié le 27/04/2014
- Annonce n°
- 2088
- Date :
- 27 mars 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ROULIN
- Prénom :
- Jean
- Activite :
- médecin généraliste
-
Adresse :
-
24
rue
du Pont
89700
Tonnerre
- Complément Jugement :
- Jugement de plan de redressement par voie de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
11-04-2014
20140417LN71
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140072 publié le 11/04/2014
- Annonce n°
- 1849
- Date :
- 21 février 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 517 430 831 RCS Auxerre
- Nom :
- ROULIN
- Prénom :
- Jean
- Activite :
- médecin généraliste
-
Adresse :
-
24
rue
du Pont
89700
Tonnerre
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
27-03-2013
20140417LN71
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21/02/2013 ; mandataire judiciaire : Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130061 publié le 27/03/2013
- Annonce n°
- 1635
- Date :
- 21 février 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 517 430 831 RCS Auxerre
- Nom :
- ROULIN
- Prénom :
- Jean
- Activite :
- médecin généraliste
-
Adresse :
-
24
rue
du Pont
89700
Tonnerre
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 21/02/2013 ; mandataire judiciaire : Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.