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Insolvency number:
20140417LN70
Debt restruct. nmbr:
20140417LN70
Report date
Reference
Description
27-04-2014
20140417LN70
Jugement de plan de redressement par voie de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140082 publié le 27/04/2014
- Annonce n°
- 2087
- Date :
- 27 mars 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BOULE
- Prénom :
- Marie-Jeanne, Lise
- Nom d'usage :
- épouse NICOLAS
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
12
rue
de Dreux
89220
Bleneau
- Complément Jugement :
- Jugement de plan de redressement par voie de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
18-09-2013
20140417LN70
Arrêt infirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre du 28 mars 2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire et désigné Maître CARLO (François) en qualité de liquidateur ; désigné LA SELAS SEGARD-CARBONI, 16, rue de l'Horloge, 89000 Auxerre, en qualité d'administrateur judiciaire ; désigné Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny, en qualité de mandataire judiciaire ; prorogé pour cinq mois à compter du jour du prononcé de l'arrêt la période d'observation et renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre pour désignation des autres organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20130180 publié le 18/09/2013
- Annonce n°
- 1252
- Date :
- 27 juin 2013
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BOULE
- Prénom :
- Marie-Jeanne, Lise
- Nom d'usage :
- NICOLAS
-
Adresse :
-
12
rue
de Dreuve
89220
Bleneau
- Complément Jugement :
- Arrêt infirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre du 28 mars 2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire et désigné Maître CARLO (François) en qualité de liquidateur ; désigné LA SELAS SEGARD-CARBONI, 16, rue de l'Horloge, 89000 Auxerre, en qualité d'administrateur judiciaire ; désigné Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny, en qualité de mandataire judiciaire ; prorogé pour cinq mois à compter du jour du prononcé de l'arrêt la période d'observation et renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre pour désignation des autres organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci
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