Natural person in Sulniac (Melilla) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Vannes. The insolvency number of this case is 20140415LM71. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140415LM71
Debt restruct. nmbr:
20140415LM71
Report date
Reference
Description
24-04-2014
20140415LM71
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vannes où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140080 publié le 24/04/2014
- Annonce n°
- 1338
- Date :
- 17 mars 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SIMONIN
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
4, Graneguy, Le Gorvello
56250
Sulniac
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vannes où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
06-02-2013
20140415LM71
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ; liquidateur judiciaire : Maître DUPONT (Raymond), 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130026 publié le 06/02/2013
- Annonce n°
- 1213
- Date :
- 7 janvier 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SIMONIN
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
4
Graneguy, Le Gorvello
56250
Sulniac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ; liquidateur judiciaire : Maître DUPONT (Raymond), 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes
11-01-2013
20140415LM71
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DUPONT (Raymond), 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes ; juge commissaire : LE CHAMPION ; date de cessation des paiements : 10/11/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130008 publié le 11/01/2013
- Annonce n°
- 1321
- Date :
- 3 décembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SIMONIN
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
-
4, Graneguy, Le Gorvello
56250
Sulniac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DUPONT (Raymond), 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes ; juge commissaire : LE CHAMPION ; date de cessation des paiements : 10/11/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.