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Report date
Reference
Description
18-04-2014
438661191
Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité pour une durée à une année ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140077 publié le 18/04/2014
- Annonce n°
- 1436
- Date :
- 28 mars 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 438 661 191 RCS Bordeaux
- Dénomination :
- SCI DU MOULIN A VENT représentée par son Gérant Monsieur FAURE (Michel)
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- la location d'immeubles
-
Adresse du siège social :
-
15
chemin
du Moulin à Vent
33640
Portets
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité pour une durée à une année ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
31-03-2014
438661191
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140063 publié le 31/03/2014
- Annonce n°
- 1139
- Date :
- 16 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 438 661 191 RCS Bordeaux
- Dénomination :
- SCI DU MOULIN A VENT
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
15
chemin
du Moulin à Vent
33640
Portets
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
15-01-2013
438661191
Par jugement, le tribunal, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, représentée par son gérant : FAURE (Michel) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne Mme LAGOUTTE, en qualité de juge commissaire ; désigne la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judicaiire, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130010 publié le 15/01/2013
- Annonce n°
- 1061
- Date :
- 14 décembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- RCS :
- 438 661 191 RCS Bordeaux
- Dénomination :
- SCI DU MOULIN A VENT
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- location d'immeubles
-
Adresse du siège social :
-
15
chemin
du Moulin-à-Vent
33640
Portets
- Complément Jugement :
- Par jugement, le tribunal, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, représentée par son gérant : FAURE (Michel) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce ; désigne Mme LAGOUTTE, en qualité de juge commissaire ; désigne la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judicaiire, 54, cours Georges-Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.
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