Natural person in Lautenbach (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Colmar. The insolvency number of this case is 20130620HM141. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20130620HM141
Debt restruct. nmbr:
20130620HM141
Report date
Reference
Description
28-06-2013
20130620HM141
Avis de dépôt de l'état de collocation dressé suite à la vente de bien immobilier inscrit au livre foncier de Lautenbach cadastrés section 5 N° 53 ; et déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Guebwiller ; publication légale l'Alsace le 28 Mai 2013
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130123 publié le 28/06/2013
- Annonce n°
- 1716
- Date :
- 25 avril 2013
- Dépôt de l'état de collocation
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DA SILVA OLIVEIRA
- Prénom :
- Pedro
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
68610
Lautenbach
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DA SILVA OLIVEIRA
- Prénom :
- Marie-Rose
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
68610
Lautenbach
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation dressé suite à la vente de bien immobilier inscrit au livre foncier de Lautenbach cadastrés section 5 N° 53 ; et déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Guebwiller ; publication légale l'Alsace le 28 Mai 2013
19-02-2013
20130620HM141
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130035 publié le 19/02/2013
- Annonce n°
- 1955
- Date :
- 3 janvier 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DA SILVA OLIVEIRA
- Prénom :
- Pedro
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
68610
Lautenbach
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DA SILVA
- Prénom :
- Marie-Rose
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
68610
Lautenbach
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
16-05-2012
20130620HM141
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° 12/00016 ; date d'insolvabilité notoire : 09/02/2012 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH, prise en la personne de Maître Koch David, 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120094 publié le 16/05/2012
- Annonce n°
- 2356
- Date :
- 19 avril 2012
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DA SILVA OLIVEIRA
- Prénom :
- Petro
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
68610
Lautenbach
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DA SILVA
- Prénom :
- Marie-Rose
-
Adresse :
-
11
rue
Principale
68610
Lautenbach
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG n° 12/00016 ; date d'insolvabilité notoire : 09/02/2012 ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH, prise en la personne de Maître Koch David, 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex ; les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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