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Insolvency number:
20140406KV58
Debt restruct. nmbr:
20140406KV58
Report date
Reference
Description
13-04-2014
20140406KV58
Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 12 mars 2013 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), 4, place des Martyrs, Colmar, 68007 Colmar Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140073 publié le 13/04/2014
- Annonce n°
- 1218
- Date :
- 13 février 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRITSCH
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
13
rue
de l'Ecole
67210
Bernardswiller
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 12 mars 2013 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), 4, place des Martyrs, Colmar, 68007 Colmar Cedex
10-04-2014
20140406KV58
Avis de dépôt de l'état des créances ; LJC 13/00023 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140071 publié le 10/04/2014
- Annonce n°
- 2156
- Date :
- 12 février 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRITSCH
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- non précisée
-
Adresse :
-
13
rue
de l'Ecole
67210
Bernardswiller
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; LJC 13/00023 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
14-06-2013
20140406KV58
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; RG n° 13/00023 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIE, assistance, 4, place des Martyrs, 68007 Colmar Cedex ; représentant des créanciers : SELAS KOCH & ASSOCIE prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68003 Colmar Cedex ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013
- Annonce n°
- 1891
- Date :
- 26 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FRITSCH
- Prénom :
- Francis
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
13
rue
de l'Ecole
67210
Bernardswiller
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; RG n° 13/00023 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS MULHAUPT & ASSOCIE, assistance, 4, place des Martyrs, 68007 Colmar Cedex ; représentant des créanciers : SELAS KOCH & ASSOCIE prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68003 Colmar Cedex ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
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