Natural person in Bressolles (Allier) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Cusset. The insolvency number of this case is 030166039. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
030166039
Debt restruct. nmbr:
030166039
Report date
Reference
Description
08-04-2014
030166039
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140069 publié le 08/04/2014
- Annonce n°
- 1413
- Date :
- 24 mars 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PIVAIN
- Prénom :
- Jean
- Activite :
- Travaux de couverture par éléments
-
Adresse :
-
4
chemin
de Longvé
03000
Bressolles
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
01-10-2013
030166039
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître RAYNAUD Pascal 2, rue de la Presle - 03105 Montluçon Cedex .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130189 publié le 01/10/2013
- Annonce n°
- 601
- Date :
- 17 septembre 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PIVAIN
- Prénom :
- Jean
- Activite :
- Travaux de couverture par éléments
-
Adresse :
-
4
chemin
de Longvé
03000
Bressolles
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître RAYNAUD Pascal 2, rue de la Presle - 03105 Montluçon Cedex .
06-08-2013
030166039
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Mars 2012 désignant mandataire judiciaire Maître RAYNAUD Pascal 2, rue de la Presle - 03105 Montluçon Cedex . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130150 publié le 06/08/2013
- Annonce n°
- 735
- Date :
- 23 juillet 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PIVAIN
- Prénom :
- Jean
- Activite :
- Travaux de couverture par éléments
-
Adresse :
-
4
chemin
de Longvé
03000
Bressolles
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Mars 2012 désignant mandataire judiciaire Maître RAYNAUD Pascal 2, rue de la Presle - 03105 Montluçon Cedex . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.