The insolvency number of this case is 20140326KM23. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
La Lande-Saint-Siméon
Insolvency number:
20140326KM23
Debt restruct. nmbr:
20140326KM23
Report date
Reference
Description
03-04-2014
20140326KM23
Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; constate que L'EARL TRAIT NATURE, Mme EYMARD (Charlotte) et M PAIOLA (Azrnaud), exploitants agricoles, sont en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 21 janvier 2014 ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nommé Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances ; les créances sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140066 publié le 03/04/2014
- Annonce n°
- 1773
- Date :
- 14 janvier 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- L'EARL TRAIT NATURE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Lieudit «Ronfil»
61100
La Lande-Saint-Siméon
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- EYMARD
- Prénom :
- Charlotte
-
Adresse :
-
Lieudit «Ronfil»
61100
La Lande-Saint-Siméon
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PAIOLA
- Prénom :
- Arnaud
-
Adresse :
-
Lieudit «La Briquesardière»
61100
La Lande-Saint-Siméon
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; constate que L'EARL TRAIT NATURE, Mme EYMARD (Charlotte) et M PAIOLA (Azrnaud), exploitants agricoles, sont en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 21 janvier 2014 ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nommé Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances ; les créances sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.