Natural person in Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saint-Malo. The insolvency number of this case is 350290988. No reports are available yet.
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Insolvency number:
350290988
Debt restruct. nmbr:
350290988
-
Business address:
rue du Champ des Cours 12
35190 Saint-Domineuc
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Report date
Reference
Description
04-03-2014
350290988
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140044 publié le 04/03/2014
- Annonce n°
- 1807
- Date :
- 17 février 2014
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SEVIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activite :
- Travaux de menuiserie bois et PVC
-
Adresse :
-
12
rue
du Champ des Cours
35190
Saint-Domineuc
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-07-2013
350290988
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130125 publié le 02/07/2013
- Annonce n°
- 1577
- Date :
- 7 juin 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SEVIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activite :
- Travaux de menuiserie bois et PVC
-
Adresse :
-
12
rue
du Champ des Cours
35190
Saint-Domineuc
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-08-2012
350290988
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me David 1, rue de la Croix Désilles - 35400 Saint-Malo .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120152 publié le 08/08/2012
- Annonce n°
- 1286
- Date :
- 24 juillet 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SEVIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activite :
- Travaux de menuiserie bois et PVC
-
Adresse :
-
12
rue
du Champ des Cours
35190
Saint-Domineuc
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me David 1, rue de la Croix Désilles - 35400 Saint-Malo .
17-02-2012
350290988
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Janvier 2012 désignant mandataire judiciaire Me David 1, rue de la Croix Désilles - 35400 Saint-Malo . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120034 publié le 17/02/2012
- Annonce n°
- 1507
- Date :
- 7 février 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SEVIN
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activite :
- Travaux de menuiserie bois et PVC
-
Adresse :
-
12
rue
du Champ des Cours
35190
Saint-Domineuc
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Janvier 2012 désignant mandataire judiciaire Me David 1, rue de la Croix Désilles - 35400 Saint-Malo . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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