Natural person in Chouilly (Marne) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAG. The insolvency number of this case is 20140220HN90. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140220HN90
Debt restruct. nmbr:
20140220HN90
Report date
Reference
Description
28-02-2014
20140220HN90
Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne ; où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140042 publié le 28/02/2014
- Annonce n°
- 1157
- Date :
- 13 janvier 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DAVID
- Prénom :
- Yannick
- Activite :
- viticulteur
-
Adresse :
-
14
Grand Rue
51530
Chouilly
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne ; où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
21-12-2012
20140220HN90
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan ; date de cessation des paiements : 20/11/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans les deux mois suivant la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés ; liquidateur : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, 17, quai de la Villa, BP 1014, 51318 Epernay RD Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120247 publié le 21/12/2012
- Annonce n°
- 1054
- Date :
- 20 novembre 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DAVID
- Prénom :
- Yannick
- Activite :
- viticulteur
-
Adresse :
-
14
Grande-Rue
51530
Chouilly
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan ; date de cessation des paiements : 20/11/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans les deux mois suivant la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés ; liquidateur : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, 17, quai de la Villa, BP 1014, 51318 Epernay RD Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.