Natural person in Illeville-sur-Montfort (Eure) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Bernay. The insolvency number of this case is 339682601. No reports are available yet.
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Place:
Illeville-sur-Montfort
Insolvency number:
339682601
Debt restruct. nmbr:
270142153
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Painting and glazing
-
Business address:
rue du Val Bois 18
27290 Illeville-sur-Montfort
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Report date
Reference
Description
25-02-2014
339682601
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140039 publié le 25/02/2014
- Annonce n°
- 1960
- Date :
- 28 janvier 2014
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- RM :
- 339 682 601 RM 27
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PASTOR
- Prénom :
- François
-
Adresse :
-
18
rue
du Val Bois
27290
Illeville-sur-Montfort
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-03-2013
339682601
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 05 Février 2013 désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130063 publié le 29/03/2013
- Annonce n°
- 1077
- Date :
- 14 mars 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RM :
- 339 682 601 RM 27
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PASTOR
- Prénom :
- François
-
Adresse :
-
18
rue
du Val Bois
27290
Illeville-sur-Montfort
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 05 Février 2013 désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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