Groupement Foncier Agricole Domaine De Saint Roch in Tournissan (Aude) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Carcassonne. The insolvency number of this case is 399568237. No reports are available yet.
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Name:
Groupement Foncier Agricole Domaine De Saint Roch
Insolvency number:
399568237
Debt restruct. nmbr:
20140205FX3
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Growing of grapes
Report date
Reference
Description
13-02-2014
399568237
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, 2, place Victor Basch, 11000 Carcassonne
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140031 publié le 13/02/2014
- Annonce n°
- 1297
- Date :
- 14 janvier 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- 399 568 237 RCS Carcassonne
- Dénomination :
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE DE SAINT ROCH
- Forme :
- Groupement foncier agricole
- Activite :
- propriété, jouissance et administration des biens immeubles et droits immobiliers à destination agricole
-
Adresse du siège social :
-
6
rue
Saint-Roch
11220
Tournissan
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, 2, place Victor Basch, 11000 Carcassonne
05-03-2013
399568237
Jugement modifiant le plan de continuation en ce que l'échéance du plan est fixée au 30 octobre de chaque année, la 3ème échéance étant au 30/10/2013
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130045 publié le 05/03/2013
- Annonce n°
- 1474
- Date :
- 12 février 2013
- Jugement modifiant le plan de continuation
- RCS :
- 399 568 237 RCS Carcassonne
- Dénomination :
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT-ROCH
- Forme :
- G.F.A.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
6
rue
Saint-Roch
11220
Tournissan
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation en ce que l'échéance du plan est fixée au 30 octobre de chaque année, la 3ème échéance étant au 30/10/2013
21-07-2010
399568237
Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100139 publié le 21/07/2010
- Annonce n°
- 956
- Date :
- 28 mai 2009
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 399 568 237 RCS Carcassonne
- Dénomination :
- GFA DE SAINT ROCH
- Forme :
- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
6
rue
Saint Roch
11220
Tournissan
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
28-09-2008
399568237
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/08/2008 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître FRONTIL (Geneviève), 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080175 publié le 28/09/2008
- Annonce n°
- 1189
- Date :
- 9 septembre 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 399 568 237 RCS Carcassonne
- Dénomination :
- G.F.A. DE SAINT-ROCH
- Forme :
- G.F.A.
- Activite :
- propriété, jouissance et administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de création ou de conservation d'une ou plusieurs exploitations
-
Adresse du siège social :
-
6
rue
Saint-Roch
11220
Tournissan
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/08/2008 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître FRONTIL (Geneviève), 2, place Victor-Basch, 11000 Carcassonne
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