Natural person in Rustenhart (Haut-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Colmar. The insolvency number of this case is 20140204GN135. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20140204GN135
Debt restruct. nmbr:
20140204GN135
Report date
Reference
Description
12-02-2014
20140204GN135
Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; LJC 13/00017
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
- Annonce n°
- 2143
- Date :
- 9 janvier 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MERLIN
- Prénom :
- Geneviève
- Nom d'usage :
- épouse CAPELLE
-
Adresse :
-
14
rue
de la Chapelle
68740
Rustenhart
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; LJC 13/00017
28-04-2013
20140204GN135
Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée, LJC 13/00017 ; date d'insolvabilité : 4 mars 2013 ; liquidateur ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex, 68000 Colmar ; déclaration de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130083 publié le 28/04/2013
- Annonce n°
- 1445
- Date :
- 21 mars 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MERLIN
- Prénom :
- Geneviève
- Nom d'usage :
- épouse CAPELLE
-
Adresse :
-
14
rue
de la Chapelle
68740
Rustenhart
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée, LJC 13/00017 ; date d'insolvabilité : 4 mars 2013 ; liquidateur ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68027 Colmar Cedex, 68000 Colmar ; déclaration de créances : les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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