There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-02-2014
20140204GN27
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement ; met fin à la mission de commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire ; prononce la liquidation judiciaire simplifiée ; dit que le présent jugement emporte cessation de l'activité à compter de ce jour ; désigne Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, en qualité de liquidateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
- Annonce n°
- 1881
- Date :
- 13 janvier 2014
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- l'EARL DU PETIT PONT
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitants agricoles
-
Adresse du siège social :
-
Le Pont à Pleurer
35250
Chevaigne
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LELOUP
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Le Pont à Pleurer
35250
Chevaigne
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LELOUP
- Prénom :
- Coralie
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Le Pont à Pleurer
35250
Chevaigne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement ; met fin à la mission de commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire ; prononce la liquidation judiciaire simplifiée ; dit que le présent jugement emporte cessation de l'activité à compter de ce jour ; désigne Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, en qualité de liquidateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
25-11-2010
20140204GN27
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de treize ans, Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100228 publié le 25/11/2010
- Annonce n°
- 2064
- Date :
- 18 octobre 2010
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- E.A.R.L. DU PETIT PONT
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse du siège social :
-
Le Pont à Pleurer
35250
Chevaigné
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LELOUP
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Le Pont à Pleurer
35250
Chevaigné
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOMBARD
- Prénom :
- Coralie
-
Adresse :
-
Le Pont à Pleurer
35250
Chevaigné
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de treize ans, Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
20-09-2009
20140204GN27
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 16/07/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître MASSARI (Ghuier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090181 publié le 20/09/2009
- Annonce n°
- 1054
- Date :
- 27 juillet 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 492 304 910 RCS Rennes
- Dénomination :
- L'EARL DU PETIT PONT
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
lieu dit « Le Pont à Pleurer »
35250
Chevaigne
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LELOUP
- Prénom :
- Thierry
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
lieu dit « Le Pont à Pleurer »
35250
Chevaigne
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOMBARD
- Prénom :
- Coralie
- Nom d'usage :
- LELOUP
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
lieu dit « Le Pont à Pleurer »
35250
Chevaigne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 16/07/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître MASSARI (Ghuier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.