Natural person in Moult (Calvados) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Caen. The insolvency number of this case is 414691006. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
414691006
Debt restruct. nmbr:
1402188509
Report date
Reference
Description
10-12-2014
414691006
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Alain LIZÉ 11, place de la Résistance - 14018 Caen Cedex 2 .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140237 publié le 10/12/2014
- Annonce n°
- 1702
- Date :
- 26 novembre 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
414 691 006
RCS
Caen
- Nom :
- AUTHOUART
- Prénom :
- Jean-Marie
- Activite :
- Restauration traditionnelle
-
Adresse :
-
Gare de Moult
14370
Moult
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Alain LIZÉ 11, place de la Résistance - 14018 Caen Cedex 2 .
05-02-2014
414691006
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140025 publié le 05/02/2014
- Annonce n°
- 2324
- Date :
- 4 juillet 2013
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
414 691 006
RCS
Caen
- Nom :
- AUTHOUART
- Prénom :
- Jean-Marie
- Activite :
- Restauration traditionnelle
-
Adresse :
-
Gare de Moult
14370
Moult
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-01-2013
414691006
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Mai 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Alain LIZE 11, place de la Résistance - 14018 Caen Cedex 2 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130015 publié le 22/01/2013
- Annonce n°
- 1304
- Date :
- 9 janvier 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
414 691 006
RCS
Caen
- Nom :
- AUTHOUART
- Prénom :
- Jean-Marie
- Activite :
- Restauration traditionnelle
-
Adresse :
-
Gare de Moult
14370
Moult
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Mai 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Alain LIZE 11, place de la Résistance - 14018 Caen Cedex 2 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.